Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles chacune des parties au présent contrat de partenariat, agissant en qualité de partenaire de l’autre partie, s’engagent à collaborer dans le cadre du contrat de partenariat. Elles précisent notamment les droits et obligations de chaque partie, les modalités de mise en œuvre et de suivi du partenariat, ainsi que les conditions de résiliation du contrat. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres proposées, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières de chaque offre. Toute souscription à une offre implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par la partie proposant l’offre.

Pour consulter les mentions relatives à l’identification des parties au contrat et à la présentation des parties au contrat, nous vous invitons à consulter les Conditions particulières qui font l’objet d’un document distinct.

Entre les soussignés

Entreprise individuelle […], immatriculé sous le numéro 92762491600015, dont le siège social est situé au […].

Ci-après désigné « EI […] ». (Partie 1)

                                                                                                          d’une part,

et

(Dans le cas où le partenaire est un Entrepreneur Individuel) Entreprise individuelle ______________ Cf. Conditions particulières (CP) ________________ , immatriculé sous le numéro __________ Cf. Conditions particulières _____ , dont le siège social est situé _____________ Cf. Conditions particulières ____________.

(Dans le cas où le partenaire est une Société) _______ Cf. CP _______, ________ au capital de ____ Cf. CP ____€, sise ___________________, _________ Cf. CP _________, ayant pour numéro unique d’identification _________ Cf. CP ________, au RCS de ________ Cf. CP _________, dûment représentée par __________ Cf. CP __________ agissant en qualité de ______ Cf. CP ______ en vertu de _____________ Cf. CP _____________.

Ci-après désignée « Partie 2 ».

                                                                                                          d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Partie 1 :

L’EI […] a pour activité principale le regroupement d’offres promotionnelles auprès d’une communauté âgée de dix-huit ans à trente ans, la communication marketing de cette offre, la mise en place d’évènements ou activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Partie 2 :

_____________________________________________________________________ Cf. Conditions particulières _______________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ .

Pour chacune des parties, présentation des motivations et de leurs consentements de s’engager sur le même projet objet du présent contrat :

Les Parties déclarent être motivées par l’opportunité de collaborer sur ce projet commun, qui vise à offrir aux jeunes âgés entre dix-huit ans à trente ans une solution pratique et avantageuse pour accéder à des biens et services à tarifs préférentiels.
Elles reconnaissent que ce projet est susceptible de générer des bénéfices mutuels, notamment en termes d’image, de notoriété, de développement commercial et de fidélisation de la clientèle.

En conséquence, les Parties acceptent de s’engager pleinement et de bonne foi dans la réalisation du projet de carte avantages pour les 18-30 ans, conformément aux termes et conditions définis dans le présent contrat de partenariat.

Aux fins du présent contrat de partenariat, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Carte Avantages » : désigne la carte avantages pour les 18-30 ans proposant des offres de réductions, des offres sous conditions d’achat ainsi que des offres cadeaux dans l’enseigne partenaire, objet du présent contrat de partenariat ;

• « Parties » : désigne conjointement les deux parties au présent contrat de partenariat, agissant en qualité de partenaire de l’autre partie ;

• « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique âgée de 18 à 30 ans, titulaire de la Carte Avantages et bénéficiant des offres proposées dans le cadre de la Carte Avantages ;

• « Offres » : désigne les offres de réductions, les offres sous conditions d’achat et les offres cadeaux proposées dans le cadre de la Carte Avantages ;

• « Plateforme » : désigne la plateforme mise en place par les Parties permettant aux Bénéficiaires de consulter les Offres proposées par l’enseigne partenaire et de bénéficier des réductions et avantages associés.

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat de partenariat ont indifféremment le même sens.
Les titres des clauses sont insérés à titre de référence et n’affectent pas l’interprétation du présent contrat de partenariat.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par la partie EI […] de la Carte Avantages.

L’Offre de la Partie 2 proposée sur la Carte Avantages consiste _________________________________ Cf. Conditions particulières ________________________________ .

Dans le cadre de ce projet, les Parties s’engagent à :

• Définir conjointement les offres proposées dans le cadre de la Carte Avantages et les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ;

• Assurer la gestion et le suivi de la Carte Avantages, notamment en ce qui concerne la distribution de la carte, le suivi des offres proposées et la relation avec les bénéficiaires ;

• Informer régulièrement l’autre partie de toute difficulté ou opportunité susceptible d’affecter la réalisation de l’objet du présent contrat de partenariat.

ARTICLE 2 : Engagements de l’EI […]

2.1 La partie responsable de la Carte Avantages s’engage à :

• Assurer la conception, la mise en œuvre et la gestion de la Carte Avantages, conformément aux termes et conditions définis dans le présent contrat de partenariat ;
• Assurer la communication marketing de la Carte Avantages auprès de la communauté cible, par tous moyens appropriés ;
• Mettre en place une Plateforme en ligne permettant aux Bénéficiaires d’accéder aux offres proposées par les partenaires et de bénéficier des réductions et avantages associés.

La partie responsable de la Carte Avantages s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le succès de la Carte Avantages et pour satisfaire les attentes de la communauté cible, dans le respect des intérêts légitimes de l’autre partie et des dispositions du présent contrat de partenariat.

2.2 Il est convenu, de convention expresse, que la responsabilité de la partie EI […] est limitée au soutien apporté à la Partie 2 dans les conditions définies au présent article. La partie Partie 2 conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 3 : Engagement de la partie Partie 2

3.1 La partie proposant une offre sur la Carte Avantages s’engage à :

• Proposer des offres promotionnelles attractives et pertinentes pour la communauté cible de la Carte Avantages, en veillant à la qualité et à la conformité des produits ou services proposés ;
• Communiquer à la partie responsable de la Carte Avantages toutes les informations nécessaires à la promotion de l’offre sur la Carte Avantages, notamment les conditions d’éligibilité, les modalités d’utilisation et les éventuelles restrictions ;

La partie proposant une offre sur la Carte Avantages s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le succès de l’offre proposée et pour satisfaire les attentes de la communauté cible, dans le respect des intérêts légitimes de la partie responsable de la Carte Avantages et des dispositions du présent contrat de partenariat.

3.2 Il est convenu, de convention expresse, que la responsabilité de la partie Partie 2 est limitée au soutien apporté à l’EI […] dans les conditions définies au présent article. La partie EI […] conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n’aurait pu aboutir à cette date, le présent contrat pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 7.2.

Le présent contrat est reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux présentes.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat de partenariat en adressant une demande de résiliation à l’autre partie par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d’échéance annuelle.

À défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de partenariat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an, aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles que celles en vigueur lors de la signature initiale.

ARTICLE 5 : Exécution de bonne foi

Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre de l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d’entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.

ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution du contrat qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

ARTICLE 7 : Résiliation – Révision

7.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions du contrat, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Le présent contrat sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre le présent contrat.

7.2 Le présent contrat pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties.
Toute révision du présent contrat devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.

ARTICLE 8 : Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie, ni de contrôler l’autre de quelque manière que ce soit. Le contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis.

ARTICLE 9 : Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans les cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des évènements de force majeure.

ARTICLE 10 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Narbonne.

ARTICLE 11 : Droit applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Narbonne.